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Conditions générales:
Les conditions générales (CG) ci-dessous règlent les relations juridiques entre MAX-IMMO SARL d'une part et les prestataires de biens et de services, respectivement les demandeurs de biens et de services d'autre part. Les CG sont complétés par le "disclaimer".


Offre de prestations de MAX-IMMO SARL:
MAX-IMMO SARL propose sur le site max-immo.ch du World Wide Web (www) des prestations de services et des informations dans le domaine de l´immobilier. Max-immo.ch offre en particulier à des annonceurs propriétaires et des vendeurs de publier des informations sur les immobiliers.
L'ensemble de l'offre de max-immo.ch s'adresse aux utilisateurs, qui sont domiciliées en Suisse, ce n'est pas le cas, il est en tout cas le droit suisse est applicable.


Accès à l´offre de prestations:
L´accès technique à l´ensemble de l´offre de prestations de max-immo.ch a lieu grâce au provider choisi par l´utilisateur lui-même et en particulier par le logiciel qu´il a retiré auprès de tiers via Internet.


Obligations de l´utilisateur:
L´utilisateur s´engage à garder secret les informations confiées à lui par la MAX-IMMO SARL. L´utilisateur doit vérifier que toutes les données qu´il a indiquées ou qui sont à transférer soient complètes et correctes. L´utilisateur est responsable des données envoyées jusqu´à la confirmation du système.


A l'attention des bailleurs:
Le mandant nous communiquera et mettra à notre disposition toutes les informations pertinentes pour la commercialisation du bien. Après traitement de celles-ci, nous les ferons parvenir aux parties intéressées sous forme d'offre. Tous les coûts et dépenses dans le domaine de la publicité sont intégralement pris à notre charge, sans frais pour le mandant. Ceci comprend également la publication gratuite sur le site homegate.ch.

Le présent contrat de mandat correspond à un mandat simple en vertu de l'art. 394 ss CO. La prestation est réalisée pour le mandant à titre gratuit. En contrepartie, celui-ci s'engage par l'acceptation du mandat, à faire connaître le nom du nouveau locataire en cas de conclusion de contrat de location. Il indiquera le plus rapidement possible après la conclusion du contrat de location le nom et prénom de celui-ci. Si le contrat est effectué par un autre gestionnaire, le mandant devra alors nous en informer par écrit et s'efforcer de trouver le plus rapidement possible le nom et nous le transmettre.


A l’attention des locataires:
Les données de nos offres se basent sur les informations données par les clients. Bien que les données soient complètes et véridiques notre responsabilité juridique n’est nullement engagée.

Comme nos clients sont libres de mettre des publicités de leur propriété partout sur le site, il serait possible que la même annonce soit exposée plusieurs fois. Si le locataire potentiel a déjà eu connaissance du bien proposé au moment de la notification de l’adresse et du contact concret de la personne, il doit nous en informer et en fournir la notification par écrit (avec la date de premier contact avec le bien locatif) dans le délai de 48 heures. À défaut de notification, et si le contrat est conclu, la commission sera due.

Nos services sont gratuits jusqu’à ce que le locataire s’installe dans un de nos biens locatifs. Dans ce cas-là les frais de la commission d’un montant de 25% du premier loyer (loyer net et les coûts associés) seront dus, majorés de la TVA. Cet accord est en même temps l’acceptation de nos conditions d’utilisation.

Si le contrat est conclu, nous devons en être immédiatement informés et les frais de la commission seront dus.


A l’attention des vendeurs:
Le mandant nous communiquera toutes les informations pertinentes pour la commercialisation du bien et mettra à notre disposition tous les documents requis. Après traitement de ceux-ci par l'EDP (processus des données électroniques), nous les ferons parvenir aux parties intéressées sous forme d'offre. Tous les coûts et dépenses dans le domaine de la publicité et de la gestion sont pris à notre charge.

Nos prestations sont sans engagement : le vendeur n'est donc pas lié à nous et est autorisé à publier le bien sur un autre support. Il est par ailleurs autorisé à engager un autre agent immobilier, celui-ci a cependant le devoir de nous citer.

La provision de courtage convenu, est due et exigible lorsqu'un acte juridique (achat) a lieu suite au succès de notre notification / courtage.

L'ouverture de négociations contractuelles ainsi que toute conclusion de contrat doivent nous être communiquées. Si l'acheteur potentiel est déjà connu du vendeur au moment du transfert du bien par MAX-IMMO, le vendeur doit nous en informer par écrit le plus rapidement possible. A défaut d'une notification, et si le contrat de vente est conclu, l'objet sera considéré comme transmis par nos soins et la commission sera due.


A l’attention des acheteurs:
Les indications dans nos offres sont stipulées sans engagement et à titre indicatif uniquement. Elles se basent sur les informations données par nos clients et doivent faire l'objet d'une vérification. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude et l'intégralité du contenu, dans la mesure où la loi le permet. Les affaires / biens locatifs sont proposés à plusieurs parties intéressées. Sous réserve d'erreurs et de vente intermédiaire.

Si l'acheteur potentiel a déjà eu connaissance du bien proposé au moment de la notification de l'adresse et du contact de la personne, il doit nous en informer. Il devra alors nommer par écrit la date et le prestataire. Sur demande, il devra justifier qu'il en avait déjà eu connaissance et à quelle date. Si le bien stipulé est proposé ultérieurement par un tiers à nouveau, le mandant devra nous en faire part afin de ne pas compromettre l'activité de courtage.

L'ouverture de négociations induit la transmission de l'offre et ainsi équivaut pour acceptation de nos CGV. Le contrat relatif au bien stipulé doit nous être communiqué.


Exclusion de responsabilité:
MAX-IMMO SARL n´est pas le représentant du fournisseur ni des acheteurs immobiliers ni des locataires et n´est pas responsable vis-à-vis de tiers, comme en particulier vis-à-vis des intéressés et des acheteurs immobiliers pour la bonne exécution d´un contrat d´achat ou de location qui a été conclu sur la base d´une offre sur la plate-forme n´est pas responsable des contrats non exécutés dans les délais et des dommages qui en résultent, à moins qu´elle n´ait commis une faute grave.

Pour le surplus, MAX-IMMO SARL n´est en aucun cas responsable de l´appareil final de l´utilisateur, ni de l´accès technique à l´offre de prestations de MAX-IMMO, ni du logiciel nécessaire. Le trafic a lieu par un réseau ouvert, Internet. MAX-IMMO SARL exclut la responsabilité pour tous les dommages résultant de l´utilisation d´Internet. Ceci est aussi valable pour les logiciels qu´elle livre ainsi que pour les conséquences résultant du transport du logiciel via Internet et pendant ce dernier.

MAX-IMMO SARL se réserve le droit d´interrompre en tout temps les prestations de services de la plate-forme pour la protection de l´utilisateur lors de la détermination des risques de sécurité jusqu´à son élimination. Pour tous les dommages résultant de cette interruption ou sur la base d´un blocage, MAX-IMMO n´endosse aucune responsabilité.


Droits réservés:
MAX-IMMO SARL se réserve le droit de modifier en tout temps l´offre de service.

MAX-IMMO SARL se réserve en plus le droit d´effacer les Accounts des utilisateurs, pour autant qu´il exis- te des doutes fondés quant à l´exactitude des données.

MAX-IMMO SARL se réserve le droit de compléter en tout temps son site Web max-immo.ch ou de modifier ou effacer des informations.


Droit étranger:
L´utilisateur de max-immo.ch prend note du fait qu´il peut violer le cas échéant des réglementations de droit étranger en utilisant max-immo.ch depuis l´étranger. Il appartient à l´utilisateur de s´informer à ce sujet. MAX-IMMO SARL décline toute responsabilité y relative.


Modifications du contrat:
MAX-IMMO SARL se réserve le droit d´adapter en tout temps ces Conditions générales, y compris le disclaimer", pour les affaires à venir. Les Conditions générales actuelles, comme elles apparaissent sur le site Internet de max-immo.ch, sont applicables au moment de la conclusion du contrat.


Dispositions légales réservées - nullité partielle:
Les éventuelles dispositions légales qui règlent l´exploitation et l´utilisation de max-immo.ch demeurent réservées et sont également applicables, dès leur entrée en vigueur, au raccordement existant de la plate-forme de max-immo.ch.

Si une disposition des Conditions générales ou des conditions complémentaires devait être inefficace ou le devenir, les autres dispositions restent applicables. Dans ce cas, les parties contractantes s´engagent à convenir d´une réglementation qui est la plus proche économiquement de leur volonté commune.


Conditions générales de tiers:
Une partie de la plate-forme, respectivement certaines prestations de services ne sont pas fournies par MAX-IMMO SARL. En cas de sollicitation de ces prestations de services, les conditions générales du fournisseur en question sont applicables.


Droit applicable et for:
La présente convention est soumise au droit suisse. Le for pour tous les litiges en relation avec l'utilisation de prestations sur le site max-immo.ch se situe au siège de MAX-IMMO SARL.


Dispositions finales:
Ces CG ont été modifiées pour la dernière fois le 15.02.2016. Il s´agit ici d´une traduction. Seule la version actuelle en allemand fait foi.
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